Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ABONNEMENT TRIMESTRIEL ET ANNUEL

Entre la société El Cap  et l’abonné, il a été conclu le contrat suivant :

CONDITIONS GENERALES

1-OBJET

Le présent contrat est conclu après que l’abonné ait rempli et signé la fiche d’inscription. Le présent contrat et le règlement sportif et intérieur, constituent les seuls cadres des relations juridiques entre l’abonnée et El Cap. L’abonnement est d’effet immédiat au jour du paiement effectif de son prix par l’abonné sauf en cas de demande d’effet différé accepté par El Cap.

2- DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 mois pour les abonnements trimestriels et d’une durée de 12 mois pour les abonnements annuels.

– En aucun cas, l’adhésion ne sera remboursée.

3- PRESTATIONS ET MODALITES

– Pendant la durée du contrat, en dehors des cours, des stages organisés ou proposés par El Cap, l’abonné pourra sous sa seule responsabilité, utiliser les installations sportives de El Cap  et bénéficier de l’ensemble des services proposés.

– Le contrat d’abonnement comprend la mise à disposition en fonction des disponibilités d’un casier à vêtements et effets personnels.

4- CARTE D’ABONNEMENT

– L’abonnement, matérialisé par la carte remise est intransmissible, incessible et strictement personnel. En cas de perte ou destruction de la carte par l’abonné, la réédition de la carte est obligatoire et le tarif sera celui en vigueur au jour de la réédition de la carte.

– La carte doit obligatoirement être présentée à l’entrée de El Cap afin de contrôler la validité de l’abonnement du client.

5 – PRIX ET PAIEMENT

Le paiement de l’abonnement se fait au comptant selon le tarif en vigueur le jour de la souscription (hors promotion et remise exceptionnelle pour les abonnements mensualisés).

6 – SUSPENSION

Cas de force majeure : En cas de force majeure, c’est à dire en présence d’un évènement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, notamment pour causes de santé ou causes professionnelle, l’abonné peut demander, y compris pendant la période d’engagement de 12 mois, la résiliation du contrat par LRAR adressé à la salle. La résiliation sera effective après un délai de 30 jours qui court à compter de la réception du courrier recommandé accompagné des pièces justificatives. Le club se réserve la possibilité de vérifier la véracité des pièces jointes présentées par l’abonné pour justifier de cet empêchement définitif. Pour le cas où le club aurait perçu l’abonnement pour l’année en cours, l’abonnement sera remboursé prorata temporis.

Suspension temporaire de l’abonnement : Pour toute cause d’empêchement non définitif(supérieur à 1 mois) liée à la santé de l’abonné ou à des raisons professionnelles (n’incluant pas les congés annuels), l’abonné pourra bénéficier d’une suspension de l’abonnement pendant le temps de l’empêchement, à la condition expresse d’informer préalablement le club et de remettre les pièces justificative. L’abonnement se poursuivra avec possibilité de report lorsque l’empêchement aura pris fin.

7 – DOCUMENTS A FOURNIR

– Tout nouvel abonné devra justifier de sa majorité ou pour les mineur, d’une autorisation parentale.

– Tout changement de domicile de l’abonné devra être signalé. A défaut, l’adresse portée sur le contrat demeurera valable.

– L’abonné devra fournir les documents lui permettant de bénéficier d’un tarif préférentiel. Dans l’hypothèse où l’abonné serait inscrit à un tarif auquel il n’aurait pas le droit, El cap régularisera la situation en facturant à l’abonné la différence entre le prix payé et le plein tarif. L’abonné se doit en outre de posséder lors de son inscription une attestation d’assurance responsabilité civile et individuelle accident.

– Pour les étudiants : l’abonné devra fournir un justificatif attestant de son statut d’étudiant au moment de l’inscription (carte d’étudiant ou certificat de scolarité en cours de validité). Au terme des 12 premiers mois d’abonnement, l’abonné devra fournir un nouveau certificat de scolarité en cours de validité pour pouvoir continuer à bénéficier du tarif souscrit et ce avant la fin de l’année civile. Dans le cas contraire, El Cap se réserve le droit de résilier l’abonnement sans préavis.

8 – ASSURANCES

– El Cap est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de son personnel et de son encadrement.

– En cas d’accident, l’abonné est tenu d’en faire la déclaration immédiatement auprès de El cap, sous peine d’irrecevabilité.

9 – RESILIATION

El Cap pourra suspendre ou résilier le contrat de tout abonné qui ne respecterait pas l’une des clauses du règlement intérieur ou des Conditions Générales de Vente dont notamment les comportements qui pourraient présenter un risque ou une gêne pour lui-même ou pour les autres utilisateurs, ou en cas de mise à disposition par l’abonné de sa carte d’abonnement à un tiers. La résiliation ou suspension d’abonnement sera notifiée à l’adhérent par courrier recommandé en respectant un préavis d’un mois.

– En cas de résiliation, il est important de préciser que tout mois commencé sera dû par l’abonné.

10-DISPOSITIF DE MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Conformément à la loi informatique et liberté de 1978, vous disposez d’un droit d’accès et des rectifications des données personnelles vous concernant

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